L’employeur peut-il sanctionner différemment des salariés ayant commis une même faute ?

— Cass, soc, 21 novembre 2018, n°17-25.761* Oui, l’employeur peut individualiser les sanctions disciplinaires pour des faits identiques commis par plusieurs salariés : on parle de pouvoir d’individualisation des sanctions disciplinaires, rappelé par la Cour de...

Licenciement nul, lorsque la lettre de licenciement reproche au salarié son action judiciaire

— par Me Stéphane Vacca Le droit d’agir en justice est un des principes généraux du droit, il est l’expression d’une liberté fondamentale à laquelle il ne saurait être dérogé. C’est la Cour d’appel d’Aix-en-Provence qui d’abord jugea que le licenciement manifestement...

L’aide juridictionnelle

— par Me Gabin Migliore Si vous avez de faibles ressources, cette aide permet de bénéficier d’une prise en charge totale ou partielle par l’État des honoraires et frais de justice (avocat, huissier, etc.). Pour savoir si vous avez droit à l’aide juridictionnelle, vous...

Le Cabinet

Pourquoi choisir notre cabinet ?

Bien choisir son Avocat est complexe, et pourtant si important ! L’avocat doit vous représenter, porter votre « Voix » d’où l’importance d’une relation de confiance. Notre philosophie, c’est de bien vous écouter pour mieux vous comprendre, et ainsi ne pas trahir vos pensées, vos volontés et mettre en commun nos idées pour assurer au mieux Votre Défense. Nous vous conseillerons, vous orienterons mais notre priorité restera toujours Vos Intérêts. Aucun acte, aucun écrit, aucune défense n’est faite sans une collaboration étroite et soutenue entre notre cabinet et notre client. Sachez que l’expertise que j’ai développée depuis plus de 25 ans me permet d’identifier précisément vos difficultés et d’ apporter la meilleure solution pour les résoudre.

Nos compétences

DIVORCE & SÉPARATION

Séparation, différents divorces, droit de la famille, prestation compensatoire …

DROIT PÉNAL

Coups et blessures, escroquerie, infractions routières, droit pénal des affaires et du travail, …

DROIT SOCIAL

Relations de travail, prud’hommes, droit de l’action sociale de l’état, …

DROIT RURAL

Bail rural, particularités des structures agricoles d’exploitation, successions agricoles, …

SUCCESSION

Ouverture de la succession,
Définition de la dévolution successorale,
Règlement de la succession.

DROIT COMMERCIAL & SOCIÉTÉ

Contrats et, baux commerciauxl, redressement ou liquidation judiciaire, …

DROIT IMMOBILIER

Le droit immobilier regroupe au sens large tout ce qui touche à la propriété immobilière.

Nos actualités

L’aide juridictionnelle

L’aide juridictionnelle

— par Me Gabin Migliore Si vous avez de faibles ressources, cette aide permet de bénéficier d’une prise en charge totale ou partielle par l’État des honoraires et frais de justice (avocat, huissier, etc.). Pour savoir si vous avez droit à l’aide juridictionnelle, vous...

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