DROIT DES SUCCESSIONS
Le droit des successions est un vieux droit déjà bien connu des Romains.
Au fil des siècles, il s’est modifié, mais d’une façon générale, la question principale est la même : que doit-il rester aux enfants et aux autres, notamment le conjoint survivant, les légataires non familiaux, amis…
Bien plus, entre les enfants, les successions sont souvent l’occasion de découvrir de vieilles rancœurs entre un enfant favorisé, préféré, ou alors de révéler une vraie scission entre ceux qui sont restés auprès de leurs parents ( et s’en sont occupés…), et ceux qui sont partis et qui reviennent tout à coup demander des comptes…et passer à la caisse…
C’est donc un droit qu’il faut aborder avec beaucoup d’humanité, car ces difficultés se rajoutent à la peine du décès et à la disparition d’un être souvent cher.
Maitre CONSTANT, Avocat de famille, enrichi de son expérience, intervient en permanence et efficacement en matière de succession grâce à sa maitrise de la technique juridique particulière et son approche psychologique.
Beaucoup de questions se posent : Quelle démarche faire, quels sont mes droits, existe t-il un testament, combien de temps cela va durer, en attendant l’issue de la succession que peut-on faire ( vendre , louer … ?, mes parents avaient-ils le droit de faire de telles donations, puis-je contester une donation-partage ancienne…
La liste peut être longue…
En attendant, quelques réponses à quelques questions :
Est-il obligatoire d’avoir recours à un Notaire ?
Non, un notaire n’est pas obligatoire, sauf s’il y a des biens immeubles dans la succession.
Pourquoi prendre un avocat ?
A chaque étape, il est important d’être bien conseillé par un Avocat, car le Notaire n’est pas votre Conseil, il est simplement celui qui exécute la succession.
Quelquefois, une même situation peut engendrer deux interprétations : il est important que la votre prévale, et seul votre avocat sera en mesure de la faire prévaloir.
Quelle sont les grandes étapes d’une succession ?
Une succession se déroule en plusieurs étapes, à savoir :
- Ouverture de la succession,
- Définition de la dévolution successorale,
- Règlement de la succession.
Quelles sont les causes d’ouverture d’une succession ?
La cause principale de l’ouverture d’une succession est le décès.
Au-delà du décès, deux autres causes d’ouverture de la succession existent. Il s’agit de l’absence et de la disparition.
A quel moment s’ouvre une succession ?
La succession s’ouvre au moment du décès qui est précisé par l’acte de décès, ou à la date du jugement déclaratif d’absence ou de disparition.
Cette date revêt une importance certaine puisqu’elle définit la loi applicable à la succession, qui sera donc celle en vigueur au moment de l’ouverture. Par ailleurs, cette date marque le début de l’indivision entre les différents héritiers, s’ils en existent.
La date d’ouverture de la succession permet également de connaître les héritiers qui seront appelés à succéder au défunt. Cette date et l’heure du décès sont des informations importantes, notamment dans le cas de plusieurs décès quasi simultanés ou de « comourants ».
Quel est le lieu d’ouverture d’une succession et quelles sont les conséquences ?
Le lieu d’ouverture de la succession est, d’après l’article 720 du Code civil, le lieu du dernier domicile du défunt. Le lieu d’ouverture détermine la juridiction territorialement compétente pour connaître des éventuels litiges ou demandes des héritiers ou créanciers, et également la loi éventuellement applicable.
Des règles spécifiques peuvent s’appliquer en matière de successions internationales.
Qui hérite prioritairement ?
L’article 734 du Code civil dispose qu’en l’absence de conjoint successible, c’est-à-dire non divorcé ou qui n’a pas renoncé à la succession, les héritiers sont appelés à succéder de la façon suivante :
- Les enfants et leurs descendants ;
- les père et mère, les frères et sœurs et les descendants de ces derniers ;
- Les ascendants autres que les père et mère ;
- Les collatéraux autres que les frères et sœurs et les descendants de ces derniers.
Chacune de ces quatre catégories constitue un ordre d’héritiers qui exclut les suivants ».
Il faut rajouter à cet ordre les donations ou legs que le défunt a pu faire, et compter avec les règles liées à la réserve héréditaire et à la quotité disponible.
Un héritier frappé d’indignité peut-il hériter ?
Un héritier peut être écarté d’une succession s’il est frappé d’indignité. Il s’agit d’une déchéance du droit successoral qui est une peine privée.
L’indignité peut être de plein droit ( notamment en cas de condamnation pour certains faits commis à l’encontre du défunt, tels que crimes ou coups et blessures) ou facultative, c’est-à-dire prononcé expressément par un juge pour des faits qui pour l’essentiel ont pu porter atteinte au défunt.
L’indigne est exclu de la succession et perd rétroactivement sa qualité d’héritier. Toutefois, l’article 728 du même code admet une forme de pardon lorsque le défunt, postérieurement aux faits, a eu connaissance de cette cause d’indignité et a décidé, par testament, de maintenir l’indigne dans ses droits.
Qu’est-ce que l’indivision successorale ?
Entre le décès et le partage effectif des biens qui appartenaient à la personne décédée, les héritiers sont en indivision.
C’est l’indivision successorale.
Durant ce temps, les règles de l’indivision s’appliquent, c’est-à-dire que sauf exception, un héritier ne pourra administrer ou disposer seul des biens de la succession.
Qu’est ce que la part réservataire et la quotité disponible ?
La réserve héréditaire est une portion de la succession qui est réservée par la loi à certains héritiers protégés, les héritiers réservataires.
Le droit français ne permet donc pas d’exhéréder (de déshériter) certains héritiers tels que les enfants.
La réserve héréditaire a été définie par la loi du 23 juin 2006, codifié par l’article 912 du Code civil : « La réserve héréditaire est la part des biens et droits successoraux dont la loi assure la dévolution libre de charges à certains héritiers dits réservataires, s’ils sont appelés à la succession et s’ils l’acceptent. ».
Les héritiers réservataires sont les enfants
Attention, lorsque le défunt ne laisse ni descendant (enfant, petit-enfant…) ni père ni mère, le conjoint survivant, sans être qualifié d’héritier réservataire, reçoit obligatoirement ¼ du patrimoine du défunt
A côté de cette réserve, il existe la quotité disponible, qui représente ce que le défunt peut ou a pu donner librement.
La proportion entre réserve et quotité disponible varie selon la situation de famille :
| Le défunt laisse | La réserve est de… | La quotité disponible est de… |
| 1 enfant | 1/2 de la succession | 1/2 de la succession |
| 2 enfants | 2/3 de la succession | 1/3 de la succession |
| 3 enfants et plus | 3/4 de la succession | 1/4 de la succession |
Que faire si une succession est bloquée ?
Quelquefois, la situation s’enlise, les héritiers ont l’impression que le Notaire n’arrive pas à terminer la succession.
Dans ce cas, une seule solution : le partage judiciaire.
Un des héritiers saisira le Tribunal Judiciaire pour faire ouvrir les comptes et partage de la succession.
Le plus souvent, un expert sera nommé et fera le point comptable et financier de la succession ( actif, passif, évaluation des biens…).
Puis le Tribunal statuera sur les droits de chacun.
Cette saisine permet souvent de débloquer la situation et de trouver une solution amiable.
Tout héritier peut demander le partage et seuls les héritiers en tant que coïndivisaires peuvent demander le partage.
Que se passe t’il si une donation ou un leg dépasse la quotité disponible ?
Les héritiers réservataires pourront engager une action en réduction.
En pratique, et sous réserve de nombreuses difficultés techniques liées aux calculs à effectuer, celui qui a trop reçu devra rembourser.
Peut-on demander un bien en particulier ?
Il est toujours possible pour l’héritier de demander, quelle que soit la nature du partage, l’attribution préférentielle d’un bien notamment dans le cas des entreprises afin d’assurer la continuation de l’entreprise, ou d’un immeuble particulier, ou d’un bien ( tableau…) et même du logement ( si le conjoint survivant ne l’a pas choisi à titre d’usage et d’habitation).
Peut-on contester un partage ?
Le partage peut être annulé pour plusieurs raisons : s’il a été signé sous la violence ou selon de fausses croyances, ou encore en cas de manipulation (quelqu’un vous a volontairement induit en erreur, vous a sciemment menti), lorsqu’un héritier a été oublié…
Dans la plupart des cas la contestation du partage provient de l’un des copartageants. Avant la loi de 23 juillet 2006 l’une des causes de l’anéantissement du partage était la lésion qui entraînait rescision du partage. Cette action a été supprimée par la réforme de 2006 et remplacée par une action en complément de part.
Le Code civil prévoit également qu’il peut y avoir lésion en matière de partage lorsque l’un des cohéritiers établit à son préjudice une lésion de plus du quart de la valeur de sa part. L’héritier peut alors exercer une action en complément de part. Attention : cette action doit être intentée dans un délai relativement court suivant le partage. N’attendez pas qu’il soit trop tard pour agir !
Qu’est ce que le recel successoral ?
Le recel successoral est le fait de commettre sciemment tout acte visant à rompre l’égalité du partage, en s’appropriant frauduleusement un bien dépendant du patrimoine successoral.
En pratique, le recel recouvre une multitude de comportements, tels que :
- Le fait de dissimuler lors du partage l’existence d’une donation antérieure, car la donation pourrait être rapportable est donc augmenter l’actif de la succession,
- Le fait de dissimuler l’existence d’un autre héritier,
- La confection de faux documents afin de s’attribuer une partie du patrimoine successoral (faux testament, acte de notoriété erroné, fausse cession de parts sociales)
- Le fait de soustraire une partie du mobilier et même de le vendre à l’insu des autres héritiers …
En cas de recel, le receleur devra restituer l’intégralité des biens recelés, avec intérêts ou remboursement des fruits des dits biens, et pourrait être privé de droit sur les biens recelés.