par adminconstant | Mar 5, 2020 | Droit Social
— Cass, soc, 21 novembre 2018, n°17-25.761* Oui, l’employeur peut individualiser les sanctions disciplinaires pour des faits identiques commis par plusieurs salariés : on parle de pouvoir d’individualisation des sanctions disciplinaires, rappelé par la Cour de...
par adminconstant | Mar 5, 2020 | Droit Social
— par Me Stéphane Vacca Le droit d’agir en justice est un des principes généraux du droit, il est l’expression d’une liberté fondamentale à laquelle il ne saurait être dérogé. C’est la Cour d’appel d’Aix-en-Provence qui d’abord jugea que le licenciement manifestement...
par adminconstant | Fév 7, 2020 | Droit Pénal
— par Me Gabin Migliore Si vous avez de faibles ressources, cette aide permet de bénéficier d’une prise en charge totale ou partielle par l’État des honoraires et frais de justice (avocat, huissier, etc.). Pour savoir si vous avez droit à l’aide juridictionnelle, vous...
