par adminconstant | Mar 5, 2020 | Droit Social
— Cass, soc, 21 novembre 2018, n°17-25.761* Oui, l’employeur peut individualiser les sanctions disciplinaires pour des faits identiques commis par plusieurs salariés : on parle de pouvoir d’individualisation des sanctions disciplinaires, rappelé par la Cour de...
par adminconstant | Mar 5, 2020 | Droit Social
— par Me Stéphane Vacca Le droit d’agir en justice est un des principes généraux du droit, il est l’expression d’une liberté fondamentale à laquelle il ne saurait être dérogé. C’est la Cour d’appel d’Aix-en-Provence qui d’abord jugea que le licenciement manifestement...
