Divorce & Séparation

Depuis le 1er janvier 2017, le nouveau divorce par consentement mutuel est en vigueur. Ce nouveau divorce est un divorce « déjudiciarisé », il est plus souvent nommé le divorce amiable sans juge, mais pour être plus précis il convient de le nommer le divorce par consentement mutuel par acte d’avocat. Quelques précisions sur ce nouveau divorce par consentement mutuel cuvée 2017 s’imposent :

En premier lieu, seuls les époux qui sont d’accord sur le principe du divorce et ses conséquences pourront choisir ce divorce par consentement mutuel. Avant de choisir ce divorce en signant un acte d’avocat, il faudra vous interroger :

1. Suis-je d’accord pour divorcer ?
2. Comment s’organise t’on pour les enfants : ou habitent-ils ? quel est le droit de visite et d’hébergement, prévoit-on une pension ? etc…
3. Que fait-on pour le domicile conjugal, la maison ou le patrimoine ?
4. Quid d’une éventuelle prestation compensatoire ?
5. Le nom d’épouse, les impots en cours, les donations éventuelles, les frais du divorce, etc…

La difficulté est qui faut être d’accord sur tout pour signer, car la convention de divorce devra régler toutes les conséquences du divorce. Bien entendu, notre cabinet sera là pour vous aider à régler toutes ces difficultés.

En second lieu, comment procéder ? La première démarche est de prendre rendez-vous avec nous, étant précisé que votre conjoint devra avoir son propre avocat (il n’est plus possible d’avoir un seul avocat pour les deux époux). Vous devrez donc prendre chacun rendez-vous avec un avocat différent. Les avocats se rapprocheront, éventuellement des rendez-vous à 4 (les deux époux et les deux avocats) pourront avoir lieu pour finaliser les actes. La convention de divorce qui gèrera l’intégralité des conséquences du divorce sera rédigée par les avocats.

Lorsqu’un accord aura eu lieu, la dernière mouture de la convention sera adressée par chaque avocat à son client qui disposera alors d’un délai de réflexion de quinze jours. Passé ce délai, un rendez-vous de signature, avocats en époux ensemble sera prévu.

Dans un délai de 7 jours suivant la date de signature de la convention, la convention de divorce accompagnée des pièces nécessaires est transmise à un notaire choisi qui disposera d’un délai de 15 jours pour déposer la convention au rang de ses minutes. Il remettra alors une attestation de dépôt qui permettra aux avocats des parties de transcrire le divorce en marge des actes de mariage ainsi que de l’acte de naissance de chacun des époux.

Attention, le notaire ne remplace pas le juge, il ne contrôle pas le consentement des parties ni l’équilibre de la convention, et les époux ne se présentent pas devant lui : il contrôle simplement l’état civil des parties et le respect du délai de réflexion, et ne fait que déposer l’acte en ses minutes. La protection de vos intérêts est assurée par votre avocat.

S’agissant du délai pour divorcer, il est prudent de compter environ trois mois s’il n’y a pas de bien immobilier. S’il y a un bien immobilier, le délai sera rallongé car le Notaire interviendra alors pour transférer éventuellement la propriété du bien, éventuellement vers un des époux : le délai peut s’allonger en fonction de l’efficacité du Notaire…

S’agissant du cout, il faut compter entre 1440 euros et 1920 euros en fonction de la difficulté (sauf cas particulier). Il faut prévoir également un droit d’enregistrement de 50,40 euros, des frais de conservation d’acte de 26 euros, outre un droit fiscal de 125 euros.

Vous vivez en concubinage, officiel ou non officiel ? En réalité pour le juriste, vous êtes en union libre, c’est-à-dire une union qui n’est géré par aucun texte. L’union libre implique la rupture libre. Le principe est que chacun des concubins peut, à tout moment, reprendre sa liberté. Aucune règle spécifique n’est prévue en cas de rupture acceptée par les 2 concubins. Les concubins doivent anticiper et organiser leur séparation sur les plans matériel, familial et patrimonial. S’il n’y a pas d’enfant, et pas de bien, aucun souci… 

Si vous avez des biens, vous les détenez en indivision, et il faut donc organiser cette indivision, ce qui en pratique peut être compliqué… Bien plus, il faudra faire les comptes… Ainsi, si l’acte notarié déclare que vous achetez avec votre concubin à 50/50, vous êtes propriétaire de la moitié du bien… Mais, le concubin qui a payé plus que l’autre peut demander à être remboursé de ce qu’il a payé en plus pour l’autre concubin.

C’est un cas classique : après séparation du couple, le bien immobilier est vendu en vue d’effectuer un partage des fonds. C’est alors qu’un des deux concubins prouve devant le tribunal, au moyen de ses relevés de compte, qu’il a assuré seul le remboursement des mensualités du crédit immobilier. L’autre concubin argue alors qu’il s’agissait d’un accord dans la gestion du budget du couple : l’un réglait les mensualités du crédit pendant que l’autre payait les courses et d’autres charges. Les tribunaux restent sourds à un tel argument, et celui qui a payé le crédit peut demander à l’autre le remboursement de ce qu’il a versé au-delà de sa quote part… Par prudence, il est donc impératif pour l’achat d’un bien que chacun s’attache à rembourser le prêt à hauteur de son pourcentage dans l’indivision.

Pour les enfants, la situation peut être compliquée au départ. En effet, au moment de la séparation, il n’y a pas de décision de justice, et aucun des deux parents n’a plus de droit que l’autre. Aussi, un des deux parents peut prendre les enfants avec lui, sans que l’autre ne puisse lui reprocher quoi que ce soit. Il faut donc vite saisir le juge pour fixer la nouvelle organisation de la vie familiale, et statuer sur les points suivants :

• Autorité parentale,
• Domicile des enfants,
• Droit de visite et d’hébergement,
• Contribution alimentaire.

Les parents peuvent être d’accord, et faire valider cet accord par le juge (même en cas d’accord, il est toujours mieux d’avoir une décision de justice qui reste valable tant qu’une nouvelle décision n’est pas rendue). A défaut d’accord, c’est le juge qui tranchera.

La prestation compensatoire permet d’effacer les déséquilibres financiers causés par le divorce dans les conditions de vie des ex-époux. C’est le cas par exemple lorsqu’un des deux époux s’est arrêté de travailler et s’est occupé des enfants du couple. La demande doit être formée au cours de la procédure de divorce.

Le montant de la prestation peut être déterminé par les époux. En cas de désaccord, la prestation est déterminée par le juge. En cas de non-paiement, elle peut être recouvrée par différents moyens. En cas de décès, le paiement de la prestation est prélevé sur la succession. Pour un divorce par consentement mutuel, la prestation compensatoire est déterminée par les époux dans le cadre de leur convention du divorce.

Pour les autres formes de divorce, la demande doit être formée au cours de la procédure de divorce, et c’est le Juge aux affaires familiales qui fixera la prestation compensatoire. Selon l’Art. 270 du Code civil, le Juge devra prendre en compte :

• la durée du mariage ;
• l’âge et l’état de santé des époux ;
• leur qualification et leur situation professionnelle ;
• les conséquences des choix professionnels de l’un des époux, pendant la vie commune, pour l’éducation des enfants ou pour favoriser la carrière de l’autre époux au détriment de la sienne ;
• et le patrimoine estimé ou prévisible des époux, en capital (exemple : un studio acheté) et en revenu (exemple : les loyers du studio) après la liquidation du régime matrimonial. Sont notamment pris en compte les pensions de retraite.

Les époux remettent au juge une déclaration sur l’honneur sur l’exactitude de leurs ressources, revenus, patrimoine et conditions de vie. Le juge peut refuser la prestation compensatoire lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l’époux qui demande la prestation au regard des circonstances particulières de la rupture du mariage (par exemple, en cas de violence de l’un des époux sur l’autre).

La prestation compensatoire peut être versée en :

• capital (par exemple, le versement d’une somme d’argent) : c’est le principe,
• rente à terme ( maximum 8 ans),
• Rente viagère : à titre exceptionnel, le juge peut, par décision spécialement motivée, fixer la prestation sous forme d’une rente à vie ( par exemple, si la situation du bénéficiaire de la prestation (âge ou état de santé) ne lui permet pas de subvenir à ses besoins),
• en capital et sous forme de rente : on parle alors de prestation compensatoire mixte.

La prestation compensatoire fixée sous forme de rente peut être révisée, suspendue ou supprimée en cas de changement important dans les ressources ou les besoins de l’un ou l’autre des époux (par exemple, lorsque l’époux qui verse la rente part à la retraite). Le montant de la rente ne peut pas être augmenté. S’agissant de la fiscalité, pour l’ex-époux qui paie la prestation compensatoire sous forme de rente, le versement peut être déduit de ses revenus.

En cas de versement en capital, le débiteur peut bénéficier d’une réduction d’impôt si elle a été versée sous forme de capital dans les 12 mois qui suivent le jugement de divorce. La réduction d’impôt est égale à 25 % du montant versé, dans la limite de 30 500 euros. Le montant maximal qu’il est possible de déduire est ainsi fixé à 7625 euros.

Pour le créancier, le montant de la prestation compensatoire n’est pas imposable si celle-ci est versée dans les 12 mois qui suivent le jugement de divorce. Les sommes ne doivent donc pas être déclarées. En revanche, si les versements sont d’une durée supérieure à un an, ils deviennent imposables sous le régime fiscal des pensions alimentaires.

• Qui va garder le domicile conjugal :
  • En cas de location ?
  • Si nous sommes propriétaires et qu’un crédit est en cours ?